Le cabinet de Me Fanny FIEUW recueille et utilise des informations des données à caractère personnel, c’est-à-dire des informations relatives à des personnes physiques, pour les besoins de son activité.
Vous trouverez ci-dessous une explication concernant les données que le cabinet utilise et vos droits en lien avec ces utilisations.
En quoi êtes-vous concerné(e) ?
Lorsque vous prenez contact avec le cabinet de Me Fieuw par téléphone ou par courrier, les données communiquées sont utilisées pour répondre à la demande qui est introduite. Cela peut impliquer qu’elles soient conservées dans le système informatique et utilisées pour donner suite à la demande.
Quelles sont les données personnelles utilisées et pourquoi ?
Afin de réaliser les tâches liées aux missions que vous confiez à Me Fieuw, un certain nombre d'informations vous concernant devront être recueillies.
Les données collectées sont vos données d'identité, vos adresses de correspondance (postale et électronique) et de facturation, vos données bancaires et financières, vos données professionnelles et sociales, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à l’accomplissement des tâches décrites ci-dessous.
Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux règles européennes et nationales sur la protection des données.
Les données de contact que vous fournissez et celles que vous échangez avec le cabinet de Me Fieuw sont utilisées :
- Pour répondre aux demandes d’informations qui lui sont adressées ;
- Pour vous contacter et correspondre avec vous, ainsi qu’avec les intervenants dont vous communiquez les coordonnées dans le cadre des missions que vous sollicitez ;
- Pour la gestion de la clientèle ;
- Pour établir la facturation des prestations, le recouvrement des factures et plus généralement la tenue de la comptabilité du cabinet de Me Fieuw ;
- Pour la gestion d’un contentieux éventuel.
Qui a accès aux données ?
Le cabinet de Me Fieuw aura accès à votre dossier.
Si le traitement de votre dossier le requiert, Me Fieuw pourrait être amenée à partager les données de votre dossier avec d’autres avocats appelés à vous représenter ou à vous assister dans le cadre de la défense de vos intérêts, et avec des acteurs du monde judiciaire (magistrats, huissiers de justice, experts judiciaires, notaires, etc.) et conseillers techniques.
Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu'en Belgique, dans l'Union européenne, et si vous et Me Fieuw êtes d'accord, vos données pourront être partagées avec des professionnels du droit d'autres pays de I'UE. Me Fieuw peut vous en dire davantage sur le ou les professionnel(s) qui s'occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de I'UE.
Par ailleurs, le cabinet de Me Fieuw fait appel à des prestataires informatiques et à un comptable qui sont susceptibles de traiter des données vous concernant uniquement pour la prestation du service qui leur est demandé. Dans le cadre de son propre contentieux, des données peuvent être communiquées à son assureur et à son conseil.
Comment les données sont-elles stockées et conservées ?
Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de Me Fieuw qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d'échange d'informations sécurisé et/ou, dans le cadre d'une procédure en justice, par le biais des plateformes électroniques sécurisées à disposition des avocats (eDeposit/DPA, etc.) ou par voie postale.
Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont conservées pour une durée de dix ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.
Quels sont vos droits ?
Vous avez le droit de ne pas donner ou de retirer votre consentement pour le traitement et l'échange de vos données.
Vous disposez du droit à l’effacement de vos données sur simple demande adressée à Me Fieuw. Il est possible cependant que l'on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice, dès lors que ces informations ne se trouveront dès lors plus uniquement au sein de la base de données du cabinet de Me Fieuw.
Vous avez le droit d'être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données.
Sur simple demande écrite adressée à Me Fieuw, vous avez le droit :
- d'accéder et de consulter vos données personnelles
- de demander des corrections
- à l'effacement de vos données
- à la limitation de leur traitement
- à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible, ainsi que d'obtenir le transfert de vos données à un autre avocat (droit de portabilité)
- de vous opposer au traitement de vos données sur la base d'un intérêt légitime
Pour exercer vos droits, il vous est demandé de :
- introduire votre demande par écrit par voie électronique fannyfieuw@gmail.com ou par voie postale (Cabinet de Me Fanny Fieuw, avenue du Parc, 41 à 1310 LA HULPE).
- annexer à cette demande une copie recto/verso de votre carte d’identité.
Me Fieuw traitera votre demande dans les plus brefs délais.
Vous pouvez également vous informer auprès de l’autorité qui contrôle le respect de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel (l’Autorité de Protection des données).
Par ailleurs, vous disposez de voies de recours devant les tribunaux et auprès l’Autorité de Protection des données si vous estimez que l’utilisation de vos données n’est pas conforme à la réglementation ou que vos droits ne sont pas respectés.