• Démarches à réaliser en cas d’accident de la circulation
• Protection juridique et libre choix de l’avocat
• Que signifie la clause d’objectivité en assurance protection juridique ?
• Je suis cité(e) à comparaître devant le tribunal de police
• Comment lire votre décision du tribunal
• Vous devez passer un examen de réintégration : comment ça se passe ?
• Qu’est-ce que l’éthylotest antidémarrage alcolock ?
• Éthylotest antidémarrage : obligation, coût et alternatives
• Article 42 – inaptitude physique ou psychique à la conduite
• La peine de travail : une alternative
• Déchéance du droit de conduire à vie
• Sursis : conditions et fonctionnement
• Suspension du prononcé de condamnation
• Que signifie la " récidive croisée " ?
• Déclaration de culpabilité simple
• Frais de justice : ce qu’il faut savoir
• Casier judiciaire et infractions au code de la route
• Absence au tribunal, jugement par défaut et opposition
• Appel d’une décision du tribunal
• Délai de prescription pour les infractions routières
• Que signifie une action récursoire ?
• Quel est le plafond d’intervention de l’assureur dans le cadre de son recours ?

Démarches à réaliser en cas d’accident de la circulation

Quotidiennement, nous sommes tous concernés par le respect du Code de la route. 

Son non-respect est source d’accident et parfois de poursuites pénales devant le Tribunal de la Police.

Les démarches à réaliser sont notamment les suivantes :

1) Etablir un constat amiable d’accident automobile

Directement après l’accident, les protagonistes de l’accident sont tenus de faire constater celui-ci de manière contradictoire par l’intermédiaire d’un constat amiable d’accident automobile.

Il est important de :

1. Remplir correctement et de manière complète le constat amiable d’accident : mention des témoins, de l’endroit de l’accident, réalisation d’un croquis précis, expliquer sur le constat sa version des faits, etc. Pour l’appréciation des responsabilités, il est en effet essentiel de rédiger celui-ci de manière complète.
    
2. Vérifier l’ensemble des mentions apposées par les deux parties sur le constat avant de le signer.

En effet, la signature du constat peut impliquer l’acceptation de l’ensemble des mentions y figurant.

2) En cas de désaccord : recours à la police

En cas de désaccord entre les protagonistes de l’accident, il est conseillé de faire appel à la Police pour procéder aux constatations.

3) Déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance R.C. auto (éventuellement par l’intermédiaire de votre courtier).

En cas de discussion sur les responsabilités, Maître Fanny Fieuw sera à votre disposition pour vous guider dans les démarches menant à votre indemnisation.

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, l'intervention de l’avocat sera en principe directement prise en charge par cette assurance.

Protection juridique et libre choix de l’avocat

Tout contrat d’assurance protection juridique doit obligatoirement stipuler que l’assuré a le libre choix de l’avocat. Que ce soit pour introduire une procédure au civil ou pour être défendu au niveau pénal, l’assuré peut donc choisir librement son avocat.

Maître Fanny Fieuw prendra le temps de vérifier avec vous et votre courtier d’assurance, si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique.

Dans l’hypothèse où vous disposez d’une assurance protection juridique, celle-ci prendra en charge les frais et honoraires de l’avocat choisi par l’assuré.

Dans certains cas, l’assurance protection juridique prend même en charge le montant des frais de justice.

Que signifie la clause d’objectivité en assurance protection juridique ?

Cette clause présente dans les polices Protection Juridique, prévoit qu’en cas de désaccord avec votre assureur protection juridique, il vous est loisible de solliciter l’avis d’un avocat choisi par vos soins qui devra rendre celui-ci dans le cadre de la clause d’objectivité.

L’avocat consulté doit trancher, ce qui implique que si :

1. L’avocat consulté confirme votre position, l’assureur devra suivre celui-ci et prendre en charge financièrement l’intervention de l’avocat et ce, quelle que soit l’issue de la procédure.
2. L’avocat confirme la thèse de l’assureur protection juridique et ne vous donne donc pas raison, l’intervention de l’avocat sera prise en charge par moitié par l’assureur protection juridique et par moitié par l’assuré.
3. l’assuré, malgré l’avis négatif de l’avocat, introduit la procédure à ses frais et obtient gain de cause, les frais de l’avocat seront, a posteriori, pris en charge par l’assureur protection juridique.

Je suis cité(e) à comparaître devant le Tribunal de Police, est-ce que l’assurance protection juridique couvrant le véhicule intervient dans la prise en charge des émoluments de l’avocat consulté ?

Si le véhicule est couvert en protection juridique, la majorité des contrats couvre votre défense pénale et prendra donc en charge les émoluments de l’avocat que vous aurez choisi.

De manière générale, l’assurance protection juridique intervient pour toute défense pénale devant le Tribunal de police :

• Excès de vitesse,
• Etat d’intoxication alcoolique,
• Accident avec imprégnation alcoolique,
• Conduite après un usage de stupéfiant,
• Défaut de contrôle technique,
• Défaut d’assurance,
• Délit de fuite,
• Etc.

Comment lire votre décision du tribunal ?

Lorsque vous recevez une condamnation en matière de roulage, plusieurs sanctions peuvent être combinées. Voici comment en interpréter les effets et vos obligations.

1) L’amende

• Le montant prononcé par le tribunal lors de l’audience doit en réalité être multiplié par les décimes additionnels (actuellement ×8). Ceci est expliqué dans la décision.
• Vous recevrez, par courrier, une invitation à payer les amendes et les frais de justice. Vous ne devez pas payer directement après le jugement. En général, ce courrier arrive dans les deux mois qui suivent l’audience en Flandre, et plutôt dans les trois à quatre mois en Wallonie et à Bruxelles.
• Si vous n’êtes pas en mesure de régler l’amende en une seule fois, vous pouvez demander un échelonnement. Cette démarche doit être faite par vous-même auprès du SPF Finances (service des amendes pénales). Les coordonnées et références utiles figureront sur l’invitation de paiement.

Peut-on remplacer une amende par une déchéance du permis ?

Dans certains jugements, le tribunal prévoit une déchéance du droit de conduire subsidiaire : si vous ne payez pas votre amende, une déchéance pourra être appliquée à la place.
⚠️ Cela ne signifie pas que vous pouvez choisir de ne pas payer. Avant d’en arriver à une telle mesure, l’administration utilisera tous les moyens légaux de recouvrement.

2) La déchéance du droit de conduire

• Vous devez remettre votre permis de conduire au greffe du tribunal dans les 4 jours ouvrables suivant la notification / signature de la décision.
• La déchéance prend effet le 5ᵉ jour ouvrable après cette signature.
• Si le jugement n’a pas encore été notifié, l’interdiction ne s’applique pas encore. Vous pouvez encore circuler tant que vous n’avez pas été notifé.
• Le délai d’appel, d’opposition ou signification peut retarder la notification et donc le dépôt du permis.
• Attention : si vous ne remettez pas votre permis dans le délai légal, vous pouvez être sanctionné pour non-dépôt et vous risquez de nouvelles poursuites devant le Tribunal de Police.

3) Les examens de réintégration

• Si le jugement prévoit des examens (théorique, pratique, médical, psychologique), vous devez les réussir avant de pouvoir récupérer votre permis.
• Tant que ces examens ne sont pas fournis, la remise du permis est bloquée, même si la déchéance est écoulée.

4) L’éthylotest antidémarrage

• Le tribunal peut imposer l’installation d’un dispositif antidémarrage (boîtier électronique relié au démarreur du véhicule).
• Avant de pouvoir conduire, le conducteur doit souffler dans l’appareil pour vérifier son taux d’alcoolémie.
• Cette mesure peut être imposée pour une durée déterminée et est souvent assortie de frais importants (installation, entretien, location).

Vous devez passer un examen de réintégration : comment ça se passe ?

Après certaines infractions graves au code de la route, le juge peut imposer des examens de réintégration pour récupérer votre permis de conduire (médical, psychologique, théorique et/ou pratique).

👉 Examens médical et psychologique : Coût depuis janvier 2025 : 530 € (120 € pour l’examen médical et 410 € pour l’examen psychologique).

👉 Examens théorique et pratique : Les tarifs varient selon la catégorie du permis (B, C, etc.) et selon la région (Wallonie, Bruxelles, Flandres).

Examens médical & psychologique de réintégration

1) Comment ça se déroule en pratique ?

• Étape 1 : Choisir un centre agréé (cfr le site de VIAS www.vias.be)
  Après la décision du juge, le parquet vous envoie une liste de centres. Vous avez un mois pour en choisir un, sinon le parquet le fera à votre place.
• Étape 2 : Inscription et paiement
  Le centre retenu vous contacte pour finaliser l’inscription et régler les frais.
• Étape 3 : Convocation à l’examen
  Une date de rendez-vous vous est fixée. Si vous ne pouvez pas vous présenter, vous devez prévenir au moins 48h à l’avance pour éviter des frais supplémentaires.
• Étape 4 : Passage des examens
  • Examen médical (environ 20 min) : entretien avec un médecin + contrôle de votre état physique et psychique.
  • Examen psychologique (environ 2h) : entretien avec un psychologue, questionnaires sur vos habitudes et tests informatisés (réflexes, attention, concentration).

2) La décision

À l’issue des examens, le médecin et le psychologue analysent vos résultats et prennent une décision :

• Vous êtes jugé apte : vous pourrez récupérer votre permis à l’issue de votre période de déchéance.
• Vous êtes jugé inapte : vous ne pouvez pas récupérer votre permis immédiatement, mais vous pouvez retenter après 6 mois.
• Vous êtes apte sous conditions : des restrictions peuvent être inscrites sur votre permis (par exemple, obligation de porter des lunettes ou autre condition particulière).

Examens théorique & pratique de réintégration

Quand ils sont imposés

• Le juge peut (ou doit, selon les cas) subordonner la récupération du permis à la réussite des examens théorique et/ou pratique.
• Cas typiques : récidive, jeune conducteur (permis B depuis moins de 2 ans), certaines infractions graves, etc.

Qu’est-ce que l’éthylotest anti-démarrage / l’alcolock ?

L’éthylotest anti-démarrage est un système anti-démarrage placé sur les véhicules qui oblige le conducteur à souffler dans un embout pour déterminer si celui-ci se trouve ou non en état d’imprégnation alcoolique. Si l’appareil détecte une consommation d’alcool, le véhicule ne démarrera pas. 

Pour les imprégnations alcooliques constatées après le 1er juillet 2018, le placement de ce système est « en principe » obligatoire. 

2 cas de figure :

1. En cas de condamnation pour imprégnation alcoolique supérieure à 1,8 g/l (ou 0,78 mg/laae), le juge DOIT limiter la validité du permis de conduire à un véhicule équipé d’un l’alcolock pour une durée d’un an à trois ans. Le Tribunal a la possibilité de déroger à cette mesure mais dans cette hypothèse, le juge doit motiver sa décision.
2. En cas de récidive, le juge DOIT imposer le dispositif dès que le taux est de 1,2 g/l (ou 0,5 mg/laae). Dans cette hypothèse, le Tribunal ne pourra pas y déroger.

Éthylotest anti-démarrage : obligations, coûts et alternatives

1) Que faire après une condamnation à l'installation d'un éthylotest anti-démarrage ?

Si le tribunal vous condamne à installer un éthylotest anti-démarrage, vous devez faire équiper chaque véhicule que vous souhaitez conduire d'un tel dispositif. Cette obligation peut être limitée à certains types de véhicules, selon la décision du juge. En cas de non-installation, vous ne serez plus autorisé à conduire aucun véhicule nécessitant un permis de conduire pendant la période déterminée par le tribunal. Cette période peut varier de 1 à 3 ans, voire être à vie dans certains cas.

L'éthylotest anti-démarrage empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcoolémie du conducteur est supérieur à 0,09 mg/l d'air expiré (soit environ 0,2 ‰ d'alcool dans le sang). Par ailleurs, le conducteur doit suivre un programme d’encadrement dans un organisme agréé, visant à prévenir les récidives.

2) Combien coûte l'éthylotest anti-démarrage ?

Le coût total pour le conducteur se compose de :

• Achat de l’éthylotest : varie selon la marque entre 1.400,00 € et 3.000,00 €. Il est également possible de se procurer cet appareil d’occasion à un prix réduit.
• Installation : variable selon le centre agréé (en sus de l’entretien)
• Programme d’encadrement : environ 1 200 € par an

Déduction des frais de l'amende

Le tribunal peut décider de déduire tout ou partie des frais liés à l'éthylotest de l'amende imposée, à condition que le montant restant soit d'au moins 1 €. Il est conseillé de payer d'abord les frais liés à l'éthylotest et de fournir les justificatifs de paiement au SPF Finances pour bénéficier de cette déduction.

3) L'installation de l'éthylotest est-elle obligatoire ?

Vous avez la possibilité de refuser l'installation de l'éthylotest. Cependant, dans ce cas, vous ne serez pas autorisé à conduire pendant la période déterminée par le tribunal. Il est important de noter que cette interdiction concerne tous les véhicules nécessitant un permis de conduire. En revanche, vous pouvez conduire des véhicules ne nécessitant pas de permis, tels que certains cyclomoteurs, si vous en êtes titulaire.

En cas de dépendance à l'alcool, le juge peut prononcer une inaptitude à la conduite, temporaire ou définitive, plutôt que l'installation d'un éthylotest. Dans ce cas, un traitement médical sera privilégié. L'éthylotest anti-démarrage n'est pas destiné aux personnes ayant besoin d'un suivi thérapeutique pour leur dépendance.

Article 42 : inaptitude physique ou psychique à la conduite

Qu’est-ce que cela signifie ?

• Si le tribunal constate que vous êtes physiquement ou mentalement inapte à conduire un véhicule à moteur, il peut prononcer une interdiction de conduire fondée sur l’article 42 de la loi sur la circulation routière
• Cette mesure est une mesure de sûreté, pas une peine punitive. Elle s’applique même si vous faites appel du jugement.

Effets de la déclaration d’inaptitude

• Si vous étiez présent à l’audience, le permis pourra vous être exigé immédiatement — remise au greffe du tribunal ou selon les modalités déterminées par le jugement.
• Si le jugement a été rendu par défaut (vous n’étiez pas présent), l’inaptitude prend effet dès que ce jugement est signifié.

Durée

• L’inaptitude est prononcée pour une durée indéterminée tant que la condition physique ou mentale justifiant l’inaptitude persiste.
• Le tribunal peut la rendre définitive, ou temporaire, selon que l’inaptitude soit permanente ou susceptible d’évolution.

Comment faire annuler une condamnation d'inaptitude à la conduite ?

Quand vous avez été déclaré inapte, vous pouvez demander au tribunal de lever cette inaptitude sous certaines conditions grâce à l’article 44.

Conditions pour déposer la requête

1. Il faut que l’interdiction pour inaptitude ait été prononcée sur le fondement de l’article 42.
2. Un délai minimum de six mois doit s’être écoulé depuis le jugement devenu définitif (c.-à-d. après tous les délais de recours).
3. Si vous avez déjà fait une première requête en révision et qu’elle a été rejetée, il vous faudra attendre six mois supplémentaires à compter de la date du rejet avant de pouvoir en déposer une nouvelle.

Ce que vous devez prouver

• Que l’inaptitude (physique ou mentale) sur laquelle s’est fondée l’interdiction n’existe plus ou n’est plus d’actualité.
• Cela peut requérir des rapports médicaux récents, analyses de sang, attestations, etc., selon la nature de l’incapacité initiale (alcool, drogue, maladie, traitement, etc.).

Procédure

• Vous adressez une requête au ministère public, devant la même juridiction qui a prononcé l’inaptitude.
• Si le tribunal accepte votre requête, vous pouvez retrouver le droit de conduire. Si la requête est rejetée, vous devez attendre six mois avant de solliciter une nouvelle révision.

Points à retenir / implications pratiques

• Même après six mois, il n’est pas automatique que le permis vous soit rendu : il faut que les preuves soient convaincantes que l’inaptitude est levée.
• Le jugement de révision selon l’article 44 n’est pas susceptible d’appel.
• Le coût des examens, des expertises médicales peut parfois être important selon la nature de l’inaptitude (alcoolisme, maladie chronique, etc.).
• Si les critères médicaux ne sont pas remplis (selon l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998), la requête pourrait être rejetée.

La peine de travail : une alternative

Qu’est‑ce que c’est ?

La peine de travail est une sanction alternative qui consiste à effectuer un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au profit de la collectivité. Elle peut être prononcée par le tribunal de police ou par le tribunal correctionnel, notamment pour des infractions liées au roulage (conduite sans permis, conduite sous influence, récidive, excès de vitesse, etc.).

Pourquoi envisager cette peine ?

Elle permet au juge de sanctionner autrement qu’en infligeant une amende ou une peine d’emprisonnement. Elle a pour but de responsabiliser le conducteur tout en lui offrant une chance de réparation sociale.

Comment cela se déroule‑t‑il ?

• Le juge propose cette peine uniquement si vous y consentez.
• La durée varie généralement de 20 à 300 heures selon la gravité de l’infraction.
• L’exécution se fait dans un délai maximum de 12 mois après le prononcé du jugement, en concertation avec un assistant de justice.
• Les travaux sont effectués auprès d’organismes publics ou d’associations reconnues.

Conséquences

• Si la peine de travail n’est pas respectée, une peine de substitution peut être appliquée (amende ou une peine d’emprisonnement).
• Elle n’apparaît pas sur l’extrait de casier judiciaire, ce qui peut être un avantage pour votre réinsertion.

Déchéance du droit de conduire à vie

Qu’est‑ce que c’est ?

La déchéance du droit de conduire est une sanction pouvant être prononcée par un tribunal suite à une infraction grave au Code de la route. En règle générale, cette sanction varie entre 8 jours et 5 ans. Toutefois, dans des situations particulièrement graves (ex. conduite sous influence répétée, accidents avec blessures graves, récidives), le juge peut décider d’une déchéance permanente, c’est-à-dire à vie.

Il est important de souligner que la déchéance à vie est une peine, et non une mesure de sûreté comme c’est le cas pour l’inaptitude à la conduite (article 42). Elle représente une interdiction définitive et totale de conduire un véhicule motorisé sur le territoire belge.

Quand devez‑vous rendre votre permis ?

Après le jugement, la police procède à la signification de la décision.

• En pratique, cela intervient quelques mois après l’audience.
• Une fois notifié, vous disposez de 4 jours ouvrables pour déposer votre permis auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
• La déchéance commence à courir le 5ᵉ jour ouvrable suivant la signification officielle.

⚠ Ne pas déposer son permis dans le délai légal vous expose à d’éventuelles nouvelles poursuites.

Existe‑t‑il une possibilité d’annuler cette sanction ?

La déchéance à vie étant une sanction définitive, elle ne peut pas être annulée par simple recours.

La seule voie possible est une demande de grâce.

• Cette demande doit être adressée par écrit au Service des Grâces du SPF Justice, en expliquant les raisons motivant la requête (nouvelle situation personnelle, réhabilitation, raisons de santé, etc.).
• La grâce est une décision exceptionnelle, laissée à l’appréciation du Ministre de la Justice. Elle n’est accordée que dans des cas très limités.

Sursis : conditions et fonctionnement

Le sursis consiste à reporter l’exécution d’une peine pendant une période appelée délai d’épreuve, sous conditions. Si ces conditions sont respectées, la peine ne sera pas exécutée.

Suspension du prononcé de condamnation

La suspension du prononcé signifie que le juge reconnaît que les faits qui vous sont reprochés sont établis, mais décide de suspendre l’exécution de la peine pendant une période déterminée, appelée délai d’épreuve. Cette période peut varier de 1 à 5 ans selon la gravité des faits.

Conditions pour obtenir une suspension

Le juge peut accorder une suspension si :

• Vous n’avez pas été condamné auparavant à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement principale de plus de 6 mois ;
• Les faits ne justifient pas une peine correctionnelle de plus de 5 ans ou une peine plus sévère ;
• Vous acceptez expressément le prononcé d’une suspension.

Fonctionnement et conditions

Pendant le délai d’épreuve, vous devez respecter la loi et les conditions éventuelles imposées par le juge, qui peuvent inclure :

• La participation à une formation spécifique (ex. programme VIAS) ;
• L’obligation de soins ou d’un suivi particulier ;
• D’autres conditions adaptées à votre situation.

Révocation

Si, pendant le délai d’épreuve, vous commettez une nouvelle infraction pour laquelle vous êtes condamné, la suspension peut être révoquée. Cela entraîne la mise en exécution de la peine initialement suspendue, en plus de la nouvelle peine.

Avantages de la suspension

• Elle n’apparaît pas sur votre extrait de casier judiciaire ;
• Elle ne constitue pas un antécédent pour fonder la récidive, tant que vous respectez les conditions imposées.

Que signifie la « récidive croisée » ?

Pour les infractions suivantes :

• conduite sous influence d’alcool avec un taux supérieur à 0,35 mg/laae (soit 0,8 g/l),
• conduite en état d’ivresse ou sous influence de produits stupéfiants,
• conduite sans permis de conduire valable,
• conduite en dépit d’une déchéance du droit de conduire,
• délit de fuite suite à un accident de la circulation,
• excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h en agglomération, zone 30, zone de rencontre ou aux abords d’une école,
• utilisation d’un détecteur de radar,
• infractions du 4^ème degré,
• conduite sans assurance,

Le législateur a prévu des sanctions plus sévères lorsque celles-ci sont commises dans un délai de 3 ans après avoir été précédemment condamné pour le même type d’infraction. 

Dans un tel cas de figure, le législateur a prévu une obligation pour le Tribunal de prononcer la peine suivante :

• une déchéance minimale du droit de conduire de trois mois,
• la réussite des 4 examens (théorique, pratique, médical et psychologique) comme condition de réintégration dans le droit de conduire,
• une amende.

Déclaration de culpabilité simple

Lorsque la procédure pénale s’éternise au-delà d’un délai raisonnable, le juge peut décider de simplifier le traitement de l’affaire. Il peut alors prononcer une déclaration de culpabilité simple ou appliquer une peine moins sévère que celle prévue par la loi.

Même dans ce cas, la condamnation peut inclure :

• Le paiement des frais de justice ;
• La restitution : vous devez réparer les conséquences matérielles de l’infraction et rétablir la situation antérieure. Par exemple, en cas de vol, il peut être exigé de restituer les biens dérobés.
• La confiscation : certaines choses peuvent vous être retirées définitivement, en raison de leur lien avec l’infraction.

Frais de justice : ce qu’il faut savoir

1) Définition

Les frais de justice représentent les coûts liés au déroulement d’une procédure judiciaire et sont donc variables. Ils sont distincts de l’amende prononcée par le tribunal. Ces frais peuvent inclure :

• Les coûts liés à la convocation devant le tribunal
• Les honoraires d’expertises ou autres procédures spécifiques
• Les frais administratifs du dossier

2) Intervention de l’assurance protection juridique

Certaines assurances protection juridique peuvent couvrir une partie ou la totalité des frais de justice, mais ce n’est pas automatique.

• L’intervention dépend des conditions prévues dans votre contrat.
• Il est recommandé de contacter votre assureur pour vérifier si vous bénéficiez de cette couverture et dans quelles limites.

Contribution aux fonds

Lorsqu’un tribunal prononce une condamnation, il peut aussi vous imposer de verser une contribution à deux fonds :

• Fonds spécial d’aide aux victimes : applicable dès qu’une amende est de 26,00 € ou plus (à multiplier par les décimes additionnelles), ou qu’une peine de travail atteint 46 heures ou plus, même s’il n’y a pas de victime directe. Actuellement, cette contribution est de 200 €.
• Fonds pour l’aide juridique de deuxième ligne : toute condamnation entraîne également une contribution destinée à financer l’aide juridique.

Ces contributions sont précisées dans votre jugement et doivent être payées en même temps que l’amende.

Casier judiciaire et infractions au Code de la route

1) Que contient le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un registre officiel qui conserve toutes les condamnations prononcées par un tribunal. Il existe deux types :

• Le casier judiciaire central : accessible aux autorités judiciaires et à certains organismes officiels.
• L’extrait de casier judiciaire : document que l’on peut demander, par exemple, à la commune pour un emploi ou une procédure administrative.

Pour une infraction routière, la condamnation y figure, même si elle est effacée de l’extrait après un certain délai.

2) Durée de conservation des condamnations liées au Code de la route

💡 Même si l’extrait de casier judiciaire ne mentionne plus la condamnation après ce délai, elle reste accessible au juge si vous êtes à nouveau poursuivi.

3) Réhabilitation : effacer une condamnation du casier

La réhabilitation est une procédure qui permet de faire disparaître définitivement une condamnation du casier judiciaire.

Conditions principales :

• Avoir purgé l’ensemble de la peine (amende payée, prison effectuée, travail accompli).
• Avoir respecté les conditions fixées par le tribunal et réglé les frais et indemnités.
• Ne pas avoir bénéficié d’une réhabilitation au cours des 10 dernières années.
• Disposer d’une adresse fixe.
• Avoir respecté une période de probation (3 à 10 ans selon la condamnation) sans commettre d’infractions nouvelles.

Procédure :

• Déposer une requête écrite auprès du procureur du Roi de votre arrondissement judiciaire.
• Le procureur donne un avis.
• La décision finale revient à la chambre des mises en accusation.

Absence au tribunal : jugement par défaut et opposition

1. Jugement par défaut
   Un jugement par défaut intervient lorsque la personne convoquée ne se présente pas à l’audience. Le juge prononce alors une décision sans votre intervention, souvent plus sévère.
    
2. Contester un jugement par défaut
   La contestation s’effectue par opposition, à introduire dans les 15 jours suivant la notification du jugement par huissier. Ce délai commence à courir dès la prise de connaissance du jugement, d’où l’importance de ne pas signer de documents qui pourraient engager ce délai sans conseil juridique. Il est donc recommandé de contacter rapidement un avocat.
    
3. Procédure d’opposition
   L’opposition se dépose via huissier, ce qui conduit à un réexamen complet de l’affaire devant le même tribunal. Vous aurez alors l’opportunité de présenter votre défense.
   Si vous aviez connaissance de la convocation initiale et ne pouvez justifier une absence par force majeure, l’opposition peut être annulée. Le procureur doit prouver que la convocation vous a été notifiée personnellement.
   En cas de rejet de l’opposition ou si vous contestez le jugement rendu, un appel est possible devant le tribunal correctionnel, qui examinera l’affaire sur le fond.

Appel d’une décision du tribunal

1) Qu’est‑ce qu’un appel ? 

L’appel est une procédure qui permet de contester un jugement rendu par le tribunal de police. Si vous faites appel, votre affaire sera réexaminée par le tribunal correctionnel, composé de trois juges différents de celui qui vous a jugé en première instance.

Le ministère public ou la partie civile peuvent également interjeter appel.

2) Délais pour faire appel

• Jugement contradictoire : délai de 30 jours à compter du prononcé du jugement.
• Jugement par défaut : délai de 30 jours à compter de la signification du jugement.

3) Les risques d'un appel

Faire appel comporte des risques : le tribunal correctionnel peut confirmer, modifier ou alourdir la peine. Toutefois :

• Une peine plus sévère ne peut être prononcée que si le procureur du Roi interjette également appel.
• L’accord unanime des trois juges est requis pour aggraver la peine.
• La partie civile ne peut pas faire appel de l’aspect pénal.

4) Comment introduire un appel ?

• L’appel se dépose au greffe du tribunal de police ayant rendu le jugement.
• Il faut compléter un formulaire de griefs, indiquant clairement les motifs de contestation.
• Le greffier établit l’acte d’appel, qui doit être signé.

⚠ Ce formulaire est crucial : une rédaction imprécise peut limiter l’étendue de l’examen par le tribunal correctionnel.

5) Délais et effets de l'appel

Le réexamen devant le tribunal correctionnel peut prendre plusieurs mois, parfois plus d’un an.

Effets :

• L’appel suspend généralement l’exécution du jugement.
• Certaines mesures de sûreté (comme une inaptitude à la conduite) peuvent toutefois rester applicables en attendant la décision.

Délai de prescription pour les infractions routières ?

• 2 ans : pour une infraction de roulage « ordinaire » (ex : un excès de vitesse, le non-respect d’un feu de signalisation, le franchissement d’une ligne blanche, une imprégnation alcoolique inférieure à 0,35 mg/laae (ou 0,8 g/l)).
• 3 ans : pour un défaut de permis de conduire, un délit de fuite, une imprégnation alcoolique de plus de 0,35 mg/aae (ou 0,8 g/l), un état d’ivresse ou analogue, un refus du test d’haleine, etc.
• 5 ans : un défaut d’assurance, un homicide involontaire, des coups et blessures involontaires, etc.

Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.

Que signifie une action récursoire (en responsabilité civile auto) et est-ce que celle-ci est automatique ?

Dans l’hypothèse où votre assureur RC est intervenu en faveur de tiers lésés en raison d’un accident survenu alors que le conducteur était, par exemple, en état d’imprégnation alcoolique, l’assureur Responsabilité Civile peut exercer un droit de recours « contre le preneur d’assurance ou l’assuré dans la mesure où cet assureur aurait pu refuser ou réduire ses prestations d’après la loi ou le contrat d’assurance (…) ».

Cette action récursoire de l’assureur contre l’assuré se prescrit par 3 ans.

Ce recours n’est toutefois pas automatique et diverses conditions de forme et de fond doivent être respectées par l’assureur Responsabilité Civile pour obtenir gain de cause. 

La réunion des conditions (délai de notification de son intention d’exercer son droit de recours, plafond de récupération …) permettant à l’assureur de se retourner contre son propre assuré doit être vérifiée avant tout éventuel paiement.

Il est dès lors nécessaire de consulter un avocat spécialisé en la matière afin que celui-ci puisse vous conseiller utilement.

Quel est le plafond d’intervention de l’assureur dans le cadre de son recours ?

L’article 44 de l’AR du 16 avril 2018 prévoit que le droit de recours porte sur les dépenses nettes de l’assureur à savoir le montant en principal de l’indemnité, les frais judiciaires et les intérêts, diminués des éventuelles franchises et des montants qu’il a pu récupérer et ce, à concurrence du montant de la part de responsabilité incombant personnellement à l’assuré.

Le recours est déterminé comme suit :

« 1° lorsque les dépenses nettes ne sont pas supérieures à 11.000 euros, le recours peut s’exercer intégralement ;

2° lorsque les dépenses nettes sont supérieures à 11.000 euros, ce dernier montant est augmenté de la moitié des sommes dépassant 11.000 euros. Le recours ne peut excéder un montant de 31.000 euros ».