Démarches à réaliser en cas d’accident de la circulation

Quotidiennement, nous sommes tous concernés par le respect du Code de la route. 

Son non-respect est source d’accident et parfois de poursuites pénales devant le Tribunal de la Police.

Les démarches à réaliser sont notamment les suivantes :

1) Etablir un constat amiable d’accident automobile

Directement après l’accident, les protagonistes de l’accident sont tenus de faire constater celui-ci de manière contradictoire par l’intermédiaire d’un constat amiable d’accident automobile.

Il est important de :

1. Remplir correctement et de manière complète le constat amiable d’accident : mention des témoins, de l’endroit de l’accident, réalisation d’un croquis précis, expliquer sur le constat sa version des faits, etc. Pour l’appréciation des responsabilités, il est en effet essentiel de rédiger celui-ci de manière complète.
    
2. Vérifier l’ensemble des mentions apposées par les deux parties sur le constat avant de le signer.

En effet, la signature du constat peut impliquer l’acceptation de l’ensemble des mentions y figurant.

2) En cas de désaccord : recours à la police

En cas de désaccord entre les protagonistes de l’accident, il est conseillé de faire appel à la Police pour procéder aux constatations.

3) Déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance R.C. auto (éventuellement par l’intermédiaire de votre courtier).

En cas de discussion sur les responsabilités, Maître Fanny Fieuw sera à votre disposition pour vous guider dans les démarches menant à votre indemnisation.

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, l'intervention de l’avocat sera en principe directement prise en charge par cette assurance.

Protection juridique et libre choix de l’avocat

Tout contrat d’assurance protection juridique doit obligatoirement stipuler que l’assuré a le libre choix de l’avocat. Que ce soit pour introduire une procédure au civil ou pour être défendu au niveau pénal, l’assuré peut donc choisir librement son avocat.

Maître Fanny Fieuw prendra le temps de vérifier avec vous et votre courtier d’assurance, si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique.

Dans l’hypothèse où vous disposez d’une assurance protection juridique, celle-ci prendra en charge les frais et honoraires de l’avocat choisi par l’assuré.

Dans certains cas, l’assurance protection juridique prend même en charge le montant des frais de justice.

Je suis cité(e) à comparaître devant le Tribunal de Police, est-ce que l’assurance protection juridique couvrant le véhicule intervient dans la prise en charge des émoluments de l’avocat consulté ?

Si le véhicule est couvert en protection juridique, la majorité des contrats couvre votre défense pénale et prendra donc en charge les émoluments de l’avocat que vous aurez choisi.

De manière générale, l’assurance protection juridique intervient pour toute défense pénale devant le Tribunal de police :

• Excès de vitesse,
• Etat d’intoxication alcoolique,
• Accident avec imprégnation alcoolique,
• Conduite après un usage de stupéfiant,
• Défaut de contrôle technique,
• Défaut d’assurance,
• Délit de fuite,
• Etc.
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Que signifie la clause d’objectivité en assurance protection juridique ?

Cette clause présente dans les polices Protection Juridique, prévoit qu’en cas de désaccord avec votre assureur protection juridique, il vous est loisible de solliciter l’avis d’un avocat choisi par vos soins qui devra rendre celui-ci dans le cadre de la clause d’objectivité.

L’avocat consulté doit trancher, ce qui implique que si :

1. L’avocat consulté confirme votre position, l’assureur devra suivre celui-ci et prendre en charge financièrement l’intervention de l’avocat et ce, quelle que soit l’issue de la procédure.
2. L’avocat confirme la thèse de l’assureur protection juridique et ne vous donne donc pas raison, l’intervention de l’avocat sera prise en charge par moitié par l’assureur protection juridique et par moitié par l’assuré.
3. l’assuré, malgré l’avis négatif de l’avocat, introduit la procédure à ses frais et obtient gain de cause, les frais de l’avocat seront, a posteriori, pris en charge par l’assureur protection juridique.

Que signifie une action récursoire (en responsabilité civile auto) et est-ce que celle-ci est automatique ?

Dans l’hypothèse où votre assureur RC est intervenu en faveur de tiers lésés en raison d’un accident survenu alors que le conducteur était, par exemple, en état d’imprégnation alcoolique, l’assureur Responsabilité Civile peut exercer un droit de recours « contre le preneur d’assurance ou l’assuré dans la mesure où cet assureur aurait pu refuser ou réduire ses prestations d’après la loi ou le contrat d’assurance (…) ».

Cette action récursoire de l’assureur contre l’assuré se prescrit par 3 ans.

Ce recours n’est toutefois pas automatique et diverses conditions de forme et de fond doivent être respectées par l’assureur Responsabilité Civile pour obtenir gain de cause. 

La réunion des conditions (délai de notification de son intention d’exercer son droit de recours, plafond de récupération …) permettant à l’assureur de se retourner contre son propre assuré doit être vérifiée avant tout éventuel paiement.

Il est dès lors nécessaire de consulter un avocat spécialisé en la matière afin que celui-ci puisse vous conseiller utilement.

Quel est le plafond d’intervention de l’assureur dans le cadre de son recours ?

L’article 44 de l’AR du 16 avril 2018 prévoit que le droit de recours porte sur les dépenses nettes de l’assureur à savoir le montant en principal de l’indemnité, les frais judiciaires et les intérêts, diminués des éventuelles franchises et des montants qu’il a pu récupérer et ce, à concurrence du montant de la part de responsabilité incombant personnellement à l’assuré.

Le recours est déterminé comme suit :

« 1° lorsque les dépenses nettes ne sont pas supérieures à 11.000 euros, le recours peut s’exercer intégralement ;

2° lorsque les dépenses nettes sont supérieures à 11.000 euros, ce dernier montant est augmenté de la moitié des sommes dépassant 11.000 euros. Le recours ne peut excéder un montant de 31.000 euros ».

Délai de prescription pour les infractions routières ?

• 2 ans : pour une infraction de roulage « ordinaire » (ex : un excès de vitesse, le non-respect d’un feu de signalisation, le franchissement d’une ligne blanche, une imprégnation alcoolique inférieure à 0,35 mg/laae (ou 0,8 g/l)).
• 3 ans : pour un défaut de permis de conduire, un délit de fuite, une imprégnation alcoolique de plus de 0,35 mg/aae (ou 0,8 g/l), un état d’ivresse ou analogue, un refus du test d’haleine, etc.
• 5 ans : un défaut d’assurance, un homicide involontaire, des coups et blessures involontaires, etc.

Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.

Que signifie la « récidive croisée » ?

Pour les infractions suivantes :

• conduite sous influence d’alcool avec un taux supérieur à 0,35 mg/laae (soit 0,8 g/l),
• conduite en état d’ivresse ou sous influence de produits stupéfiants,
• conduite sans permis de conduire valable,
• conduite en dépit d’une déchéance du droit de conduire,
• délit de fuite suite à un accident de la circulation,
• excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h en agglomération, zone 30, zone de rencontre ou aux abords d’une école,
• utilisation d’un détecteur de radar,
• infractions du 4^ème degré,
• conduite sans assurance,

Le législateur a prévu des sanctions plus sévères lorsque celles-ci sont commises dans un délai de 3 ans après avoir été précédemment condamné pour le même type d’infraction. 

Dans un tel cas de figure, le législateur a prévu une obligation pour le Tribunal de prononcer la peine suivante :

• une déchéance minimale du droit de conduire de trois mois,
• la réussite des 4 examens (théorique, pratique, médical et psychologique) comme condition de réintégration dans le droit de conduire,
• une amende.

Qu’est-ce que l’éthylotest anti-démarrage / l’alcolock ?

L’éthylotest anti-démarrage est un système anti-démarrage placé sur les véhicules qui oblige le conducteur à souffler dans un embout pour déterminer si celui-ci se trouve ou non en état d’imprégnation alcoolique. Si l’appareil détecte une consommation d’alcool, le véhicule ne démarrera pas. 

Pour les imprégnations alcooliques constatées après le 1er juillet 2018, le placement de ce système est « en principe » obligatoire. 

2 cas de figure :

1. En cas de condamnation pour imprégnation alcoolique supérieure à 1,8 g/l (ou 0,78 mg/laae), le juge DOIT limiter la validité du permis de conduire à un véhicule équipé d’un l’alcolock pour une durée d’un an à trois ans. Le Tribunal a la possibilité de déroger à cette mesure mais dans cette hypothèse, le juge doit motiver sa décision.
2. En cas de récidive, le juge DOIT imposer le dispositif dès que le taux est de 1,2 g/l (ou 0,5 mg/laae). Dans cette hypothèse, le Tribunal ne pourra pas y déroger.